(318) Lorsque la Commission constate qu'il y a infraction à l'article 65, elle peut obliger les entreprises en cause à y mettre fin. Presque toutes les entreprises ont nié avoir commis une infraction quelconque à l'article 65. On ignore si toutes les pratiques anticoncurrentielles ont effectivement pris fin. Il est donc nécessaire de prévoir dans la présente décision l'obligation formelle pour les entreprises qui continuent à produire et à distribuer des poutrelles, de cesser toutes les infractions et de s'abstenir à l'avenir de tous accords collusoires ayant un objet ou un effet similaire. O. DESTINATAIRES DE LA DÉCISION
Décision 94/215/CECA · Article
Article considérant 318
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
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