(32) Toutes ces commissions ont été créées au cours de la crise de la sidérurgie (lettre G). La structure ainsi établie a aidé la Commission à trouver des solutions aux problèmes causés par la crise. Elle a également servi de lieu de discussion entre les producteurs d'acier sur des questions générales, telles que le niveau et les effets des importations en provenance de pays tiers, les tendances du marché et les systèmes de promotion de l'acier dans les pays tiers. Aucune de ces activités ne sera examinée ici. La présente décision ne vise que les aspects de la coopération entre les parties concernées qui sont allées au-delà de ce que permettent les règles de concurrence du traité CECA.
Décision 94/215/CECA · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
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