Décision 94/215/CECA · Article

Article considérant 320

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
RéférenceConsidérant 320 de la décision 94/215/CECAEUR-Lex →

(320) Une amende est par conséquent infligée à Cockerill Sambre et non à Steelinter, sa filiale de vente et de distribution. L'amende tient toutefois compte du comportement de Steelinter.

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