Article considérant 44

(44) Le 30 juillet 1990, Eurofer adressait, entre autres au président et au secrétariat de la Commission poutrelles, une lettre intitulée «Échange et diffusion de statistiques». Les passages de cette lettre qui intéressent la présente affaire sont libellés comme suit (18): «La décision récemment adoptée par la Commission dans le domaine des produits plats en acier inoxydable, ainsi que certains contacts pris par la DG IV avec les dirigeants d'Eurofer, ont attiré l'attention sur l'échange ou la diffusion de statistiques qu'effectuent notre bureau ou les secrétariats des différentes commissions, et sur leur compatibilité avec l'article 65 du traité CECA. Dans l'attente d'un examen juridique approfondi, nous avons décidé de suspendre toute diffusion révélant des chiffres individuels de production, de livraisons et de commandes, et nous vous prions de bien vouloir, dans le cadre de votre propre commission, vous abstenir de tous échanges ou diffusions similaires. Bien entendu, cette demande ne concerne pas la collecte de chiffres individuels assurée par un centre neutre, en d'autres termes le bureau d'Eurofer, ni la diffusion de résultats agrégés sans mention de données individuelles, ainsi que nous le faisons d'habitude. Ces statistiques sont parfaitement légales, puisqu'elles visent manifestement à donner des informations globales au sujet de l'évolution de l'économie et des marchés. Nous les maintiendrons telles qu'auparavant et vous pourrez en faire autant.» La Commission poutrelles a donné suite à la demande d'Eurofer du 30 juillet 1990. Néanmoins, les chiffres (individuels) des livraisons au deuxième trimestre de 1990 de toutes les entreprises concernées sauf British Steel étaient toujours distribués. À compter du mois d'août 1990, British Steel a refusé de fournir des informations sur ses commandes et ses fournitures.