Décision 94/215/CECA · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
RéférenceConsidérant 64 de la décision 94/215/CECAEUR-Lex →

(64) Une note interne de Peine-Salzgitter datée du 19 septembre 1989 confirme que les sociétés membres d'Eurofer se sont efforcées de parvenir à un accord de répartition pour les livraisons sur le marché français: «Dossier France La base de la répartition des fournisseurs Eurofer est le document établi par la WAV des douze et dix-huit derniers mois. Peine-Salzgitter est d'accord sur le pourcentage. La base doit toutefois être de 33 000 tonnes par mois.»

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