(70) Ensidesa n'a pas assisté aux réunions du 13 et du 21 septembre 1989. Même si le chiffre de 750 tonnes par mois pour les fournitures d'Ensidesa à la France peut avoir été fixé initialement par les autres entreprises sans l'approbation d'Ensidesa, comme cette dernière l'affirme, il n'en reste pas moins que cette dernière était informée de ce chiffre et le respectait (ses livraisons réelles se sont élevées à 2 317 tonnes, soit un peu plus de 770 tonnes par mois).
Décision 94/215/CECA · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
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