(75) La Commission a découvert chez Peine-Salzgitter une note interne (non datée) de celle-ci qui compare les intentions de vente pour le quatrième trimestre de 1988 aux livraisons effectuées. À cette note, rédigée en allemand, est annexé un tableau, lui-même en anglais, intitulé «Catégorie III . . . (illisible) Intentions de livraison». Il n'a pas été contesté qu'il s'agit du tableau visé dans la télécopie d'Eurofer. Les intentions de vente indiquées dans le tableau sont celles de Peine-Salzgitter, Thyssen, Kloeckner (considérant 29), Saarstahl, Usinor Sacilor (Unimétal), Ferdofin, Cockerill Sambre, TradeARBED et British Steel. Il en ressort que les livraisons réelles de toutes les entreprises à l'exception de Kloeckner avaient dépassé les intentions qu'elles avaient annoncées. L'écart entre ces deux chiffres est assez modéré dans le cas de Peine-Salzgitter, de Cockerill Sambre et de Saarstahl et est tout à fait considérable pour les autres (en particulier British Steel).
Décision 94/215/CECA · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
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