(76) Il semblerait donc que le système ne fonctionnait pas très efficacement, ce qui semble s'expliquer surtout par le fait qu'il ne prévoyait apparemment aucune sanction à l'encontre des sociétés dont les livraisons excédaient le niveau des commandes qu'elles avaient déclarées à M. Traverso ou les quantités recommandées par ce dernier.
Décision 94/215/CECA · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
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