(77) Le fait que ce système fonctionnait sur une base volontaire est confirmé par un télex envoyé par Unimétal à British Steel le 29 novembre 1988 et la réponse de British Steel du 6 décembre 1988. Cependant, cette correspondance démontre aussi que les sociétés participantes y attachaient néanmoins une importance considérable. Elle prouve qu'au moins en principe les sociétés en cause considéraient que les tonnages recommandés par le président de CDE devaient être respectés. Les entreprises qui ne se conformaient pas à ces recommandations devaient s'attendre à ce que les autres participants prennent des mesures de rétorsion sur leur propre marché.
Décision 94/215/CECA · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
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