La France est tenue de suspendre immédiatement le versement de toute nouvelle aide en faveur de Bull accordée en violation des dispositions de l'article 93 paragraphe 3, en particulier l'injection de capitaux prévue d'un montant de 2,5 milliards de francs français, et de communiquer à la Commission, dans un délai de quinze jours, les mesures qu'elle a prises pour se conformer à cette obligation.
Décision 94/220/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/220/CE
RattachementDécision 94/220/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0220)
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