La France est tenue de fournir, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la présente décision, tous les renseignements utiles permettant une appréciation quant au fond des aides visées à l'article 1er et en particulier ceux demandés dans la lettre de la Commission du 17 décembre 1993 aux autorités françaises.
Décision 94/220/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/220/CE
RattachementDécision 94/220/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0220)
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