Article considérant 1

(1) Dans une lettre, datée du 6 décembre 1993, les autorités françaises ont informé la Commission qu'elles avaient l'intention de procéder à une nouvelle recapitalisation du groupe Bull (ci-après « Bull »), d'un montant de 8,6 milliards de francs français, dont 7 milliards de francs seraient souscrits par l'État français et le solde par France Télécom. La lettre indiquait également que, sur ce montant total, 4,5 milliards de francs seraient versés par l'État français au titre de l'exercice financier 1993 de Bull. Les autorités françaises ont indiqué au membre de la Commission responsable de la politique de concurrence que l'État français avait déjà effectué ce versement, fait qui a été confirmé ultérieurement par la représentation permanente de la France. En outre, il apparaît que l'injection de capitaux de France Télécom, d'un montant de 1,6 milliard de francs, a également été versée. Ces versements ayant été effectués en violation de l'article 93 paragraphe 3 du traité CE et compte tenu du fait que la Commission n'a pas encore pris de décision au sujet des aides en question, ils doivent être considérés comme illégaux.