Article considérant 2

(2) Par lettre, datée du 8 décembre 1993, la Commission a demandé au gouvernement français de retarder les injections de capitaux jusqu'à ce qu'elle soit en mesure de prendre une décision à ce sujet; cette lettre demandait en outre des informations détaillées au sujet des plans de restructuration de Bull. Le 17 décembre 1993, la Commission a adressé aux autorités françaises une nouvelle lettre concernant le montant des injections de capitaux qui n'avait pas été versé au titre de l'exercice 1993, dans laquelle elle demandait des informations détaillées au sujet de ces injections et joignait, à cet effet, une liste de points particuliers. En outre, cette lettre indiquait que si la Commission ne recevait pas les renseignements demandés dans un délai de quinze jours ouvrables, elle serait dans l'obligation d'engager la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 et de prendre une décision suspensive au sujet de cette mesure.