(3) Le délai de réponse de quinze jours ouvrables est arrivé à expiration le 11 janvier 1994. Bien qu'une réponse faisant référence aux deux lettres susmentionnées de la Commission ait été reçue à cette date, elle n'apportait de réponse à aucune des questions posées.
Décision 94/220/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/220/CE
RattachementDécision 94/220/CE
Versionacte d'origine du 26/01/1994 (CELEX 31994D0220)
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