Article considérant 4

(4) D'après les informations dont la Commission dispose, la mesure d'aide consisterait dans une nouvelle injection de capitaux de l'État français s'élevant à 2,5 milliards de francs. Cette injection peut être considérée comme une aide, car un investisseur privé opérant dans les conditions normales d'une économie de marché ne l'aurait pas effectuée. On peut en donner comme preuve la situation financière critique de Bull et la prévision selon laquelle la recapitalisation actuelle aura été totalement absorbée, à 4 milliards de francs près, d'ici à la fin du processus de restructuration de Bull. En outre, l'injection ne répond pas aux critères énoncés dans la communication de la Commission de 1984 concernant les participations des autorités publiques dans les capitaux des entreprises ni dans la communication de la Commission de 1993 concernant les entreprises publiques du secteur manufacturier.