Décision 94/230/CE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/230/CE
RattachementDécision 94/230/CE
Versionacte d'origine du 15/11/1993 (CELEX 31994D0230)
RéférenceConsidérant 9 de la décision 94/230/CEEUR-Lex →

considérant que le projet résulte d'actions entreprises en application de l'article 130 S du traité;

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