Décision 94/244/CE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/244/CE
RattachementDécision 94/244/CE
Versionacte d'origine du 15/11/1993 (CELEX 31994D0244)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 94/244/CEEUR-Lex →

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement (CEE) no 792/93, la Commission et l'État membre assurent l'évaluation et le suivi du projet;

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