Décision 94/255/CE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/255/CE
RattachementDécision 94/255/CE
Versionacte d'origine du 20/12/1993 (CELEX 31994D0255)
RéférenceConsidérant 9 de la décision 94/255/CEEUR-Lex →

considérant que le projet résulte d'actions entreprises en application de l'article 130 S du traité;

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