1. Les capacités de production suivantes sont fermées définitivement:
"(en milliers de tonnes)"" ID="1">Aviles> ID="2">2 400"> ID="1">Gijon> ID="3">950"> ID="1">Bizcaya> ID="2">1 980> ID="3">1 200"> ID="1">Ansio> ID="4">2 300"> ID="1">Total > ID="2">2 300 (2)> ID="3">1 423 (3)> ID="4">2 300""
>
2. Toutes les fermetures de capacité doivent être réalisées au plus tard suivant le calendrier prévu par le plan de restructuration, à l'exception du laminoir à bandes à chaud d'Ansio qui doit être fermé pour le 31 décembre 1995, dernier délai, mais l'Espagne doit s'efforcer d'avancer dans la mesure du possible la date de cette fermeture.
3. Pour que les fermetures mentionnées au paragraphe 1 soient définitives, il y a lieu soit de démanteler les installations en cause, soit de les vendre en dehors de l'Europe.
4. L'entreprise bénéficiaire n'augmente pas ses capacités restantes de production d'acier brut et de produits finis laminés à chaud suivant le plan de restructuration, au-delà de ce qui découle de gains de productivité, pendant au moins cinq ans à compter de la date de la dernière fermeture de capacité prévue par le plan ou de la date du dernier versement de l'aide, la date retenue étant la plus récente.