Version d'origine : acte du 12/04/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/258/CECA
RattachementDécision 94/258/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0258)
Référencearticle 3 de la décision 94/258/CECAEUR-Lex →
L'autorisation des aides visées à l'article 1er est en outre subordonnée aux conditions suivantes:
a) le produit de la vente des actions de la nouvelle société aux actionnaires publics d'Ensidesa et de AHN est utilisé pour apurer les dettes restantes des sociétés commanditaires;
b) les charges financières nettes de la nouvelle société sont fixées au départ à un minimum de 3,5 % du chiffre d'affaires annuel;
c) la Commission doit avoir la preuve formelle que la participation majoritaire du secteur privé dans le projet de Sestao, qui doit être dissocié du plan de restructuration bénéficiant de l'aide, est véritable, inconditionnelle et ne bénéficie pas d'une aide de l'État;
d) l'entreprise bénéficiaire ou son successeur légal ne peut réclamer ni bénéficier d'exonérations d'impôts ou d'allégements fiscaux pour les pertes antérieures qui sont couvertes par des aides de l'État, conformément à la présente décision;
e) la société bénéficiaire doit mettre en oeuvre, en respectant le calendrier fixé, toutes les mesures prévues par le plan de restructuration révisé.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.