Version d'origine : acte du 12/04/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/258/CECA
RattachementDécision 94/258/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0258)
Référencearticle 6 de la décision 94/258/CECAEUR-Lex →
1. Sans préjudice des sanctions qu'elle peut imposer en vertu du traité, la Commission peut exiger à tout moment la suspension du versement des aides ou la restitution des aides déjà versées, sur la base des informations reçues, si elle constate que les conditions prévues dans la présente décision ne sont pas respectées. Si l'Espagne manque aux obligations qui lui incombent en vertu de ces décisions, l'article 88 du traité est applicable.
2. En outre, si la Commission constate, sur la base des rapports visés à l'article 4 paragraphe 1, des écarts substantiels par rapport aux données financières sur la base desquelles l'évaluation de la rentabilité a été faite, elle peut imposer à l'Espagne de prendre des dispositions appropriées pour renforcer les mesures de restructuration de la société aidée.
Aller plus loin
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