94/266/CE: Décision de la Commission, du 21 décembre 1993 concernant un projet d'aide à SST-Garngesellschaft mbH, Thuringe (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 21/12/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 94/266/CE
Adopté le21 décembre 1993
VersionVersion d'origine
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CELEX31994D0266
RéférenceDécision 94/266/CE, version d'origineEUR-Lex →
L'aide, d'un montant total de 4 669 000 marks allemands, à SST-Garngesellschaft mbH pour l'installation d'une unité de production de fibres polyester coupées est compatible avec le marché commun et peut bénéficier des mesures prévues dans le cadre de la tâche d'intérêt commun pour l'amélioration des structures économiques régionales et du régime d'abattement fiscal pour investissement.