L'aide, d'un montant total de 4 669 000 marks allemands, à SST-Garngesellschaft mbH pour l'installation d'une unité de production de fibres polyester coupées est compatible avec le marché commun et peut bénéficier des mesures prévues dans le cadre de la tâche d'intérêt commun pour l'amélioration des structures économiques régionales et du régime d'abattement fiscal pour investissement.
Décision 94/266/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/266/CE
RattachementDécision 94/266/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0266)
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