La Commission estime, après un examen provisoire au sens de l'article 15 paragraphe 6 du règlement no 17, que les accords en matière de certification d'entreprises de location de grues, notifiés par la FNK et par la SCK, remplissent les conditions d'application de l'article 85 paragraphe 1 du traité CE et qu'une application de l'article 85 paragraphe 3 n'est pas justifiée.
Décision 94/272/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/272/CE
RattachementDécision 94/272/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0272)
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