(17) La FNK est une association. Les membres de l'association sont des entreprises ayant des activités dans le secteur de la location de grues. C'est ce qui ressort des articles 1er et 2 des statuts de la FNK et de l'exposé accompagnant la notification. La FNK est donc une association d'entreprises au sens de l'article 85 paragraphe 1.
Décision 94/272/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/272/CE
RattachementDécision 94/272/CE
Versionacte d'origine du 13/04/1994 (CELEX 31994D0272)
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