(18) Le règlement intérieur de la FNK constitue une décision d'une association d'entreprises en ce sens qu'il est approuvé conformément aux statuts de la FNK, et plus précisément à l'article 4.
Décision 94/272/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/272/CE
RattachementDécision 94/272/CE
Versionacte d'origine du 13/04/1994 (CELEX 31994D0272)
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