(19) La SCK est une fondation de droit néerlandais, qui a été créée à l'initiative de la FNK et dont l'objectif est la certification rémunérée des entreprises de location de grues. La SCK est toutefois une personne morale indépendante, comme l'indiquent l'article 6 de ses statuts et le dossier de notification. La SCK n'a aucun fondement de droit public. La SCK, qui exerce des activités commerciales ou économiques, est donc une entreprise au sens de l'article 85 paragraphe 1.
Décision 94/272/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/272/CE
RattachementDécision 94/272/CE
Versionacte d'origine du 13/04/1994 (CELEX 31994D0272)
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