(20) Le fait que la SCK soit un organisme de certification agréé par le conseil de la certification et qu'il réponde aux normes européennes en la matière (la série EN 45 000) n'empêche pas l'applicabilité de l'article 85 paragraphe 1. Le fait que la réglementation de la SCK soit agréée par le Conseil de la certification n'autorise en aucun cas des agissements contraires au droit de la concurrence.
Décision 94/272/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/272/CE
RattachementDécision 94/272/CE
Versionacte d'origine du 13/04/1994 (CELEX 31994D0272)
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