(23) Les accords reposent en pratique sur deux piliers: la part de marché des entreprises affiliées à la FNK et/ou à la SCK (voir considérant 6) et le fait que les entreprises les plus importantes qui utilisent des grues de location, par exemple Esso, Shell, DSM et les Chemins de fer néerlandais, font appel exclusivement aux services des entreprises affiliées à la SCK. Il est intéressant de noter à cet égard que ces grandes entreprises sont très bien représentées dans les organes de la SCK et que les délégués de la FNK y disposent d'une majorité décisive. Les meilleurs marchés se trouvent ainsi réservés. L'interdiction de la location de grues auprès d'entreprises non affiliées garantit que, au cas où des grues supplémentaires devraient être louées, seules les entreprises affiliées à la SCK seraient contactées.
Décision 94/272/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/272/CE
RattachementDécision 94/272/CE
Versionacte d'origine du 13/04/1994 (CELEX 31994D0272)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.