Article considérant 24

(24) Les dispositions sont rendues absolument étanches par le système de contrôle sur le secteur instauré par la SCK. Les articles 9 et 10 du règlement de la SCK prévoient la suspension des entreprises affiliées ou le retrait de leur certification en cas de non-respect des différentes obligations, et notamment de « l'interdiction de location ». Les recours contre ces décisions sont examinés par une commission, qui est désignée de façon indirecte par la FNK (article 14 du même règlement). La suspension ou le retrait de certification d'une entreprise affiliée est notifié par la publication d'annonces dans des journaux spécialisés: cela comporte d'une part une menace de retrait de la certification pour des entreprises affiliées qui continueraient à travailler avec l'entreprise concernée, et cela donne à penser d'autre part qu'il est préférable de ne plus avoir de relations commerciales avec elle. De telles annonces portent un préjudice considérable aux intéressés.