(25) Les systèmes de la FNK et de la SCK exigent de leurs membres et participants qu'ils soient établis aux Pays-Bas [status de la FNK, article 4 point a); exigences de la SCK en matière de certification, établies exclusivement sur la base de la situation aux Pays-Bas et adaptées à celle-ci], ce qui exclut les entreprises d'autres États membres, notamment la Belgique et l'Allemagne (voir considérant 6). L'Allemagne et la Belgique connaissent un système comparable à celui des Pays-Bas en ce qui concerne l'homologation légale des grues.
Décision 94/272/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/272/CE
RattachementDécision 94/272/CE
Versionacte d'origine du 13/04/1994 (CELEX 31994D0272)
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