Décision 94/272/CE · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/272/CE
RattachementDécision 94/272/CE
Versionacte d'origine du 13/04/1994 (CELEX 31994D0272)
RéférenceConsidérant 26 de la décision 94/272/CEEUR-Lex →

(26) Les dispositions susmentionnées peuvent restreindre sensiblement la concurrence compte tenu du chiffre d'affaires total du secteur de la location de grues, de la part de marché des participants et des rapports entre les clients de la SCK.

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