Article considérant 27

(27) Lors de la notification de ses statuts et de son règlement intérieur, la FNK a reconnu dans un premier temps que le système pouvait avoir pour effet de limiter les échanges à l'intérieur du marché commun, mais elle s'est ensuite rétractée, considérant que tel n'était pas le cas. Ce revirement se fondait sur le volume limité des activités transfrontalières dans ce secteur, étant donné que « les grues mobiles ne sont pas conçues pour être transportées ». Cependant, le manuel de la FNK précise que les grues Krupp peuvent se déplacer à une vitesse maximale de 63 à 78 km/h (manuel 1991, p. 10). Une annonce figurant à la page 124 du manuel de la FNK propose des grues de location d'une capacité de levage de 12 à 400 tonnes « pouvant être mises en place rapidement et partout ». Cela signifie qu'il est tout à fait possible (comme le terme « mobile » l'indique par ailleurs) de déplacer des grues mobiles et que le système représente donc une entrave potentielle aux échanges intracommunautaires. Le fait que les participants n'effectuent momentanément pas d'échanges intracommunautaires ne change rien, ainsi que le précise l'arrêt rendu par la Cour dans l'affaire 107/82 (AEG) (3). Comme deux des plaignants sont belges, il est clair que les transactions intracommunautaires constituent une possibilité réelle et que le commerce entre États membres en est affecté. En outre, les règles de concurrence s'appliquent à tout le territoire néerlandais. Pour les raisons indiquées au considérant 26, cette incidence (potentielle) sur les échanges est sensible. III. APPRÉCIATION PROVISOIRE AU REGARD DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 (28) Les statuts et le règlement intérieur de la FNK ainsi que les statuts et le règlement de la SCK ont été notifiés à la Commission afin d'obtenir une attestation négative et, à titre subsidiaire, une exemption en application de l'article 85 paragraphe 3. Comme on l'a déjà noté au considérant 16, il convient d'examiner conjointement les dispositions de la FNK et de la SCK.