Article considérant 29

(29) Pour bénéficier d'une exemption, la FNK et la SCK doivent notamment prouver que les accords et/ou décisions des associations d'entreprises contribuent à améliorer le secteur de la location de grues tout en réservant aux clients une partie équitable du profit qui en résulte. L'amélioration doit présenter des avantages objectifs sensibles, de nature à compenser les inconvénients en résultant sur le plan de la concurrence (4). Les obligations imposées aux membres et aux entreprises affiliées sont presque identiques aux dispositions légales en vigueur, en particulier en ce qui concerne la législation fiscale et celle relative à la sécurité sociale, d'une part et le respect des prescriptions en matière de sécurité, d'autre part (voir considérant 11). Il incombe aux autorités de veiller à ce que toutes les entreprises, qu'elles participent ou non au système, respectent ces dispositions légales (5). Il est par conséquent difficile de dire quels avantages sensibles offre ce système. Il y a donc lieu de conclure que les restrictions imposées aux entreprises affiliées et les inconvénients qui en résultent pour les entreprises non affiliées tendent uniquement à ce que les entreprises de location de grues adhèrent à une entente. Les inconvénients l'emportent donc nettement sur les avantages éventuels procurés par la FNK et la SCK. En outre, les restrictions imposées par la FNK et la SCK ne sont pas indispensables pour atteindre leurs objectifs statutaires, parce qu'elles reviennent à contrôler une deuxième fois le respect des dispositions légales néerlandaises. En effet, la plupart des exigences de sécurité auxquelles la SCK subordonne la certification d'une entreprise de location de grues sont également imposées par les arrêtés relatifs à la sécurité pris en application de la loi Arbowet et par les différentes dispositions ministérielles en la matière. Le contrôle du respect de ces dispositions est effectué par les pouvoirs publics, c'est-à-dire par KeBoMa. Les conditions imposées également par la SCK en dehors des questions de sécurité, notamment celles relatives à l'impôt et aux cotisations sociales, à l'inscription auprès de la chambre de commerce, à l'assurance de responsabilité légale, à la solvabilité et à l'application de la convention collective de travail sont, pour l'essentiel, prévues par les dispositions légales. La SCK impose également des obligations en matière de gestion de l'entreprise qui vont plus loin que les dispositions légales, mais cela ne suffit pas pour considérer que les restrictions de concurrence sont indispensables. Il semble plutôt que les obligations imposées par la FNK et la SCK ont pour objectif d'exclure d'autres entreprises et de se répartir les marchés aux Pays-Bas, ce qui a pour effet d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle du marché de la location de grues. En particulier, la concurrence des entreprises d'autres États membres est effectivement exclue (voir considérant 25).