(30) Le fait que la politique de la Commission en matière de certification autorise l'existence de systèmes de certification de droit privé visant à instaurer un contrôle complémentaire du respect des dispositions légales ne dispense pas ces systèmes de respecter les règles de concurrence du traité. On ne saurait donc justifier des restrictions de concurrence qui tombent sous le coup de l'article 85 paragraphe 1 par le seul fait que l'instauration d'un système de certification cadre avec la politique de certification de la Commission.
Décision 94/272/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/272/CE
RattachementDécision 94/272/CE
Versionacte d'origine du 13/04/1994 (CELEX 31994D0272)
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