(31) Compte tenu de ce qui précède, une exemption en application de l'article 85 paragraphe 3 du traité est exclue. IV. APPLICATION DE L'ARTICLE 15 PARAGRAPHE 6 DU RÈGLEMENT No 17 (32) Conformément à l'article 15 paragraphe 5 du règlement no 17, des amendes ne peuvent être infligées pour des agissements postérieurs à la notification à la Commission et antérieurs à une décision de la Commission. En vertu du paragraphe 6 du même article, cette immunité concernant les amendes peut être levée dès lors que la Commission a fait savoir aux entreprises que, après examen provisoire, elle estime que les conditions d'application de l'article 85 paragraphe 1 du traité sont remplies et qu'une application de l'article 85 paragraphe 3 n'est pas justifiée.
Décision 94/272/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/272/CE
RattachementDécision 94/272/CE
Versionacte d'origine du 13/04/1994 (CELEX 31994D0272)
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