(33) Se fondant sur l'argumentation développée aux considérants 17 à 27, la Commission considère que les décisions relèvent de l'article 85 paragraphe 1 du traité. Ces décisions constituent une infraction grave et manifeste à l'article 85 paragraphe 1, notamment en raison de l'interdiction de location. Il ressort des considérants 28 à 30 que l'application de l'article 85 paragraphe 3 n'est a priori pas justifiée. On notera encore que l'effet restrictif des dispositions sur la concurrence a été largement examiné au cours de la procédure devant le Arrondissementsrechtbank d'Utrecht dont les conclusions sur ce point n'ont pas été infirmées en appel.
Décision 94/272/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/272/CE
RattachementDécision 94/272/CE
Versionacte d'origine du 13/04/1994 (CELEX 31994D0272)
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