(34) Dans ces conditions, une communication de la Commission au sens de l'article 15 paragraphe 6 du règlement no 17 s'impose. Conformément à la présente décision, l'immunité concernant les amendes qui résulte normalement de la notification de l'accord est levée en ce qui concerne l'interdiction de location notifiée par la FNK et la SCK, prévue à l'article 7 deuxième tiret du règlement de la SCK relatif à la certification des entreprises de location de grues, et précisée par les articles 8, 9 et 10 dudit règlement, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Décision 94/272/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/272/CE
RattachementDécision 94/272/CE
Versionacte d'origine du 13/04/1994 (CELEX 31994D0272)
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