Article considérant 5

(5) La SCK, qui est établie à la même adresse à Culemborg, a été créée le 15 décembre 1987. D'un point de vue statutaire, cette organisation a pour objectif de garantir la qualité et la compétence professionnelle des entreprises affiliées ainsi que de leur personnel et de leurs machines, par un système de contrôle et d'immatriculation des entreprises du secteur de la location de grues. Au 31 décembre 1992, 187 entreprises étaient affiliées; il s'agit pour la plupart d'entreprises qui font également partie de la FNK. Au cours de la phase préparatoire (de 1985 à 1987), la SCK a bénéficié de subventions des autorités néerlandaises. Le marché (6) Les grues concernées sont utilisées principalement dans la construction, dans l'industrie pétrochimique et dans le secteur des transports aux Pays-Bas. En ce qui concerne l'activité de location de grues, la location auprès d'autres entreprises de location de grues joue un rôle important. En 1991, selon les indications fournies par la FNK, on comptait aux Pays-Bas 350 entreprises de location de grues représentant un chiffre d'affaires total d'environ 450 millions d'écus, dont les membres de la FNK réalisent au moins 75 %. D'après la FNK, du fait des problèmes de transport, la plupart des grues sont utilisées dans un rayon d'environ 50 km, de sorte que pour les entreprises des autres États membres, le marché néerlandais resterait limité aux zones proches de la frontière belge et de la frontière allemande. Contrôle des pouvoirs publics (7) En vertu de la loi sur les conditions de travail [Arbeidsomstandighedenwet (Arbowet)] l'employeur doit veiller à ce que les engins qu'il utilise soient efficaces et solides. En outre, il est tenu de les faire contrôler périodiquement. Dans différents arrêtés relatifs à la sécurité qui ont été pris en application de cette loi, cette règle est précisée. Il s'agit notamment de l'arrêté relatif à la sécurité dans les usines ou les ateliers (Veiligheidsbesluit voor fabrieken of werkplaatsen) et de l'arrêté relatif à la sécurité sur les lieux de travail non couverts par les autres arrêtés (Veiligheidsbesluit restgroepen), qui comportent des normes de sécurité pour la construction et l'utilisation des grues de levage et des appareils de levage. Pour les différentes grues et les différents types d'appareils de levage, ces dispositions sont précisées dans des réglementations ministérielles et tiennent compte des exigences de la directive 89/392/CEE du Conseil, du 14 juin 1989, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines (2). Conformément à l'arrêté relatif à la sécurité dans les usines ou les ateliers, KeBoMa a été désigné par le ministre des affaires sociales, comme seul organisme chargé de l'inspection des grues de levage et des appareils de levage. En cas d'insuffisance grave, KeBoMa doit en informer l'inspection du travail. Structure de la FNK et de la SCK (8) La SCK a été agréée par le Raad voor de Certificatie (conseil de la certification) en tant qu'organisme de certification, ce qui signifie notamment qu'elle répond aux conditions d'indépendance, de l'avis du conseil de la certification. Il n'en reste pas moins que, en pratique, les liens entre la FNK et la SCK sont tels qu'il est impensable que l'une des organisations exerce des activités sans que l'autre n'en soit informée et ne les approuve pleinement.