Article considérant 9

(9) D'après les statuts de la SCK, la moitié des membres de sa direction est désignée par la FNK et les décisions sont prises à la majorité simple. Par conséquent, aucune décision ne peut être prise sans l'accord de la FNK. Les autres membres de la direction ne font pas partie du secteur de la location de grues (article 5.1). Il s'agit de représentants de grandes entreprises qui adressent régulièrement des commandes considérables aux entreprises de location de grues. les membres de la SCK sont donc en bonne position pour obtenir les commandes les plus importantes, comme en témoignent par exemple les instructions internes des Chemins de fer néerlandais, en vertu desquelles il ne peut être fait appel qu'à des entreprises de location de grues certifiées par la SCK. La direction est assistée par un comité consultatif dont les membres sont nommés par la direction de la SCK en concertation avec la FNK, qui peut également proposer des candidats. Le comité consultatif se compose de huit membres dont deux proviennent de la FNK et quatre d'organisations et d'associations affiliées d'entreprises qui passent des commandes aux entreprises de location de grues. La mission du comité consultatif consiste notamment à conseiller la direction de la SCK, en ce qui concerne la nature et le contenu du système de certification et la détermination des exigences et des méthodes d'enquête qui sont à la base du système de certification. L'avis du comité consultatif a un caractère contraignant (article 2 du règlement du comité consultatif). Bien que la FNK ait affirmé que la SCK avait été créée à l'initiative des clients, il semble que l'impulsion soit plutôt venue de la FNK elle-même; les clients étaient en effet assez peu organisés. Les deux organisations ont la même adresse, le même numéro de téléphone et le même secrétariat. Les statuts et les règlements des deux organisation ont été notifiés par le même délégué et sous la même forme. Comportement de la FNK et de la SCK (10) Par ses statuts, la FNK a pour objectif de défendre les intérêts des entreprises de location de grues en général et de ses membres en particulier et de favoriser les contacts mutuels et la collaboration entre les membres au sens le plus large. les objectifs et la manière dont ceux-ci doivent être atteints sont décrits dans les statuts et le règlement intérieur. Les entreprises établies en dehors des Pays-Bas ne peuvent pas devenir membres de la FNK. Certaines dispositions des statuts de la FNK obligeaient ses membres à faire appel en priorité à d'autres membres et à pratiquer des tarifs acceptables. Ces dispositions ont été supprimées par la FNK à la suite de l'ordonnance de référé du tribunal d'arrondissement d'Utrecht le 11 février 1992. Jusqu'en 1991, la FNK publiait des tarifs; une enquête indépendante effectuée dans le secteur a montré qu'il existait deux tarifs, l'un pour les clients et l'autre pour d'autres membres qui louent des grues supplémentaires.