Version d'origine : acte du 19/04/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/276/PESC
RattachementDécision 94/276/PESC
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0276)
Référencearticle 3 de la décision 94/276/PESCEUR-Lex →
Afin de contribuer activement et avec toute l'urgence requise à la création d'une force de police palestinienne:
a) l'Union européenne apportera une aide;
b) la présidence, en étroite coopération avec la Commission, facilitera la coordination par des échanges d'informations entre les États membres concernant leur assistance bilatérale;
c) des fonds d'un montant maximal de 10 millions d'écus, dégagés sur le budget communautaire, seront utilisés d'urgence pour apporter une assistance à la création d'une force de police palestinienne.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.