À la demande des parties, l'Union européenne mettra en oeuvre un programme coordonné d'assistance à la préparation et à l'observation des élections dans les territoires occupés, prévues par la déclaration de principes du 13 septembre 1993. Les modalités pratiques précises et le financement feront l'objet d'une décision distincte du Conseil lorsque Israël et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP) se seront mis d'accord sur l'organisation des élections. Le Parlement européen sera invité à participer à leur élaboration.
Décision 94/276/PESC · Article
Article 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/276/PESC
RattachementDécision 94/276/PESC
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0276)
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