considérant que la Commission a négocié au nom de la Communauté des protocoles additionnels aux accords européens sur le commerce de produits textiles avec la république de Bulgarie, la République tchèque, la République slovaque et la Roumanie;
Décision 94/277/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/277/CE
RattachementDécision 94/277/CE
Versionacte d'origine du 20/12/1993 (CELEX 31994D0277)
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