considérant qu'il convient d'appliquer les protocoles additionnels entre la Communauté et la République tchèque, d'une part, et entre la Communauté et la République slovaque, d'autre part aux accords européens sur le commerce de produits textiles avec la République fédérative tchèque et slovaque, à titre provisoire, à partir du 1er janvier 1993, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à leur conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part des pays partenaires;
Décision 94/277/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/277/CE
RattachementDécision 94/277/CE
Versionacte d'origine du 20/12/1993 (CELEX 31994D0277)
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