considérant qu'il convient d'appliquer le protocole additionnel à l'accord européen sur le commerce de produits textiles avec la république de Bulgarie, à titre provisoire, à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la république de Bulgarie signé le 8 mars 1993, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de la république de Bulgarie, DÉCIDE:
Décision 94/277/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/277/CE
RattachementDécision 94/277/CE
Versionacte d'origine du 20/12/1993 (CELEX 31994D0277)
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