(10) Par décision du 4 février 1994, la Commission a rejeté les demandes que posait KLE dans sa lettre du 29 décembre 1993. Pour plus de détails, la Commission renvoie à cette décision. II. APPRÉCIATION JURIDIQUE a) Remarque préliminaire et grief de non-respect de délai
Décision (CELEX 31994D0285) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31994D0285)
RattachementDécision (CELEX 31994D0285)
Versionacte d'origine du 21/02/1994 (CELEX 31994D0285)
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