(11) Dans sa lettre du 20 janvier 1994, KLE a déféré devant la Commission la décision no 1/94 de l'Agence en formulant quatre demandes. KLE soutient que la décision n'aurait pas été prise dans les délais et que, pour plusieurs raisons, elle serait à considérer comme illégale quant au fond.
Décision (CELEX 31994D0285) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31994D0285)
RattachementDécision (CELEX 31994D0285)
Versionacte d'origine du 21/02/1994 (CELEX 31994D0285)
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