Article considérant 14

(14) Pour étayer ce grief, KLE affirme que l'Agence serait tenue, en vertu de l'article 5 bis du règlement, de conclure tout contrat de fourniture remplissant les conditions formelles de l'article 5 bis. Ni le traité ni le règlement ne contiennent de base pour fonder un tel droit à conclusion de contrat. L'article 61 du traité prévoit que l'Agence n'a pas l'obligation de satisfaire des commandes lorsque des obstacles juridiques ou matériels s'opposent à leur exécution. Un tel obstacle juridique existe plus particulièrement si, en exécutant la commande, l'Agence assurait « à certains utilisateurs une position privilégiée », et violait ainsi l'article 52 paragraphe 2 point a) du traité. C'est à juste titre que l'Agence, au point IV de sa décision, a souligné l'importance de cette disposition, qui la lie également. L'article 5 bis du règlement ne peut lui non plus fonder un droit à conclusion de contrat, car les points f) et g) confèrent à l'Agence le droit de refuser, le cas échéant, la conclusion d'un contrat.