(2) Eu égard au bas niveau du prix et à l'absence d'indication du pays d'origine des matières à livrer, l'Agence a invité les parties contractantes, par lettre du 10 décembre 1993, à indiquer l'origine de l'uranium naturel, cette demande étant motivée par les exigences de la politique commune d'approvisionnement, en particulier quant aux fournitures provenant des républiques de la Communauté des États indépendants, ci-après la « CEI ».
Décision (CELEX 31994D0285) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31994D0285)
RattachementDécision (CELEX 31994D0285)
Versionacte d'origine du 21/02/1994 (CELEX 31994D0285)
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