(23) En outre, la Commission voit mal pourquoi des mesures prises par l'Agence dans le cadre de la réalisation de la politique commune d'approvisionnement seraient incompatibles avec l'article 2 point g) et les articles 92 sqq du traité. d) Grief de violation de principes généraux du droit communautaire
Décision (CELEX 31994D0285) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31994D0285)
RattachementDécision (CELEX 31994D0285)
Versionacte d'origine du 21/02/1994 (CELEX 31994D0285)
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